AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372165cd580146773f367e
16 octobre 1990
16 octobre 1990
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Colette Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), Résidence Les Sabines
Source officiellePage 1 sur 2
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00643
18 juin 2013
18 juin 2013
Emmanuel et Ludovic Y..., co-gérants du GAEC ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de ces trois derniers, a été arrêté un plan d'apurement de leur passif ; que Mme
Source officielle