Selon le troisième, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. 5.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier

, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en énonçant, sur le fondement des brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, que l'homme du métier était naturellement

figure parmi les attributions de la chambre des métiers ; qu'en imputant aux consorts X... le défaut de radiation du répertoire des métiers de leur père décédé, Léon X..., sans rechercher s'il n'incombait

a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 1er juin 2006, en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à « installer tout dispositif permettant de mettre

Y... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Metz. 2. Par décision du 5 novembre 2019, contre laquelle M.

X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

en oeuvre et qu'il résultait de l'attestation d'un homme du métier, dont la qualité n'était pas contestée, qu'il n'avait jamais pu comprendre le procédé avant de prendre connaissance du brevet bien qu'il

en oeuvre une action en justice concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise une

sédentaire, à la pénibilité à exercer ce métier ou encore à sa dévalorisation sur le marché du travail et non le préjudice moral lié au renoncement à un métier hors du commun, la cour d'appel a violé

du 5 décembre 2016 n'avait été précédée d'aucun manquement grave de la société Calminia à ses obligations susceptible de justifier la résiliation et n'avait été précédée d'aucune mise en demeure de mettre

9 sur le dessin n'étaient pas précisés, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier

X... à exercer normalement son métier de maçon entraînaient pour l'entreprise, en difficulté financière, un coût de revient trop important pour son poste et étaient à l'origine de la mise à la retraite

grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus par lui à la somme de 412,45 euros, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Jean-Jacques X..., demeurant 25 boucle de la Milliaire à Thionville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

[I], artisan ayant cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il a été radié du répertoire des métiers, a été mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre

Selon ce texte, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ; il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la

Michèle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1994, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement

la demanderesse et Luc Y... porte toutes les mentions obligatoires en ce qui concerne CIB (numéro d'inscription au registre du commerce...), qu'en revanche, le numéro d'inscription au registre des métiers