Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

dans le commerce des produits sous la marque Algilun à partir seulement du 7 mai 1994, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par le jugement du 14 mars 1995 et violé l'article 1351 du Code civil ;

La réunion de consultation de ce comité sur les orientations stratégiques a, par ailleurs, été fixée au 24 mars 2020. De nouvelles réunions ont été fixées aux 30 avril et 18 mai 2020. 2.

2020 ou une autre ordonnance prise en application de cette loi ; qu'en affirmant néanmoins que ''l'article 11, 2°, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid

Z... ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise en son article 11 sans faire de distinction entre les cas justifiant ou non la saisine pour avis d'un CRRMP : « I. – Les

[E], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Fabre, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Foucher-Gros, conseiller rapporteur

Bien-fondé du moyen Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 10.

sont libres de faire crédit au débiteur ; qu'en relevant, pour reporter la date de cessation des paiements au 5 mars 1994, le passif échu et exigible de M.

2000 et le procès-verbal du 28 mars 2000 de l'huissier de justice ayant simplement "constaté le départ", au motif qu'il "appartenait" à la SCEA des Vins français "de faire part de son départ antérieur

constater son refus de la reddition des comptes et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 30 juin 1992 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu sur l'appel d'un jugement du 3 mai

2020 et les articles 2 et 4 l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 15 mars

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

Les 18 et 24 mars 2010, M.

Le 26 mars suivant, M.