avec un retour possible de Françoise Y...; que ces lettres établissent que Lucien Y... savait que sa femme ne reviendrait jamais; que les taches de sang, les coussins humides du canapé, les cris perçus

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de

demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour

François et Y...

X..., dans les très nombreux courriers dont il inonde régulièrement le tribunal de première instance et à la cour d'appel de Papeete, s'est toujours présenté comme "Le Président de la Polynésie française

; qu'en considérant que le délai d'appel du jugement du 30 mai 2012 avait commencé à courir à compter de la signification à parquet et qu'il était expiré au moment où l'appel a été interjeté, la cour

du 2 mai 2010 que M.

et désigné aux fonctions d'adjoint au maire ; que, le 26 juillet 1994, la société Sauthon, toujours dirigée par François Y..., embauchait François X... au poste d' "attaché de direction export" ; que

1 rue François Hache 38000 Grenoble (pièce n° 20A) ; qu'il résulte de la réponse obtenue que du courrier est distribué à la SA Golf Digest, 1 rue François Hache à Grenoble et que la société retire les

a été engagée le 29 mars 2012, en qualité d'assistante de vie par Mme Bernadette Y... ; que le 14 mai 2013, cette dernière a été hospitalisée, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1993 en

notamment des courriers, il apparaît que Jean X..., pour le traitement des dossiers de ses clients français, travaillait en collaboration avec des avocats français chez lesquels il se rendait avec ses

X... prenait contact avec ce juge par un courrier daté également du 1er mars 2015 par lequel il demandait un droit de visite expliquant ne plus les avoir vus depuis septembre 2006 et être « conditionnable

apposée sur le pouvoir (proxy) litigieux du 27 mai 1998 et les deux dernières lignes, n'utilisaient pas la même police que le reste du document ; que les comparaisons effectuées avec le lettre du 7 mai

du 11 mai 2016 de la direction des services techniques de la ville de Papeete, en réponse à sa lettre du 28 avril 2016, lui confirmait avoir reçu son dossier le 13 août 2013 et l'avoir transmis au service

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'avenant au contrat de travail du 16 mars 2009, rédigé en français et signé par le salarié, était explicité dans un courrier d'accompagnement aux termes

recommandée ; que la convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats