Pierre X..., demeurant Immeuble Plein Ciel Angles rues Victor Y... et Schoel à Fort-de-France (Martinique), en cassation de deux arrêts rendus les 18 décembre 1987 et 26 mai 1989 par la cour d'appel

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 2023), le 16 mars 2006, la société Garage de Châtel (la locataire) a pris à bail commercial, pour neuf années, des locaux appartenant à M.

, exploitée par la société Marcé, Chaillier et Z..., devenue la société Cartron et Chaillier ; que, par l'intermédiaire de cette agence, la société Le Bistrot d'Anne a acquis, pour un prix de 2 000 000

X..., domicilié [...], 3°/ Mme Marie-Ange B... X..., domiciliée [...], 4°/ Mme Marie-Hélène B...

N° Z 17-81.050 F-D N° 1016 CK 15 MAI 2018 REJET M.

par le bailleur à ferme de faire supporter d'une façon ou d'une autre au preneur- fût-ce par le canal du bail de chasse joint au bail à ferme- le paiement de l'impôt foncier portant sur les terres louées

, décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1°/ Mme Anne-Marie Y..., épouse E... , domiciliée [...]

Z... née X... y étant mentionnée alors qu'elle ne figurait pas au rang des propriétaires indivis du bien donné à bail ; que le juge des référés a déclaré irrecevable la demande des consorts X... ;

des années 2012 à 2014 n'ont été régularisés que le 2 février 2015 ; que le commandement de payer délivré le 19 mars 2015 par la SCP N...

des locaux à usage commercial à la société "Au Saint-Honoré" ; que le bail venait à expiration le 30 septembre 1993 ; que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le

mois avant son expiration ; qu'il s'ensuit que, si le preneur n'avait pas usé de la faculté de résilier le bail six mois au moins avant la fin de la sixième année, le bail se poursuivait jusqu'à l'expiration

un bail commercial à une société dont les droits et obligations ont été repris par la société Groupe Ribourel; que, par lettre du 9 juillet 1990, la société Groupe Ribourel a informé les bailleurs que

Depuis l'année 2007, le montant du fermage est stipulé payable mensuellement. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2017, les consorts [E] ont mis en demeure M.

Bernard BB..., Mme Monique CC..., Mme Sonia DD..., Mme XXX... , Mme Marie FF..., Mme Sylvie GG..., Mme Marie HH..., Mme Dolores II..., M. JJ... KK..., M. Thomas-Bernard LL..., M.

(bailleur) également signé le 3 septembre 2014 par M. E... gérant de la Sarl Menuiserie Alu Prod (MAP) établit que le bailleur s'engageait à établir un bail écrit.

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle