Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois de suspension du permis de

.. tendant à l'annulation des pièces de la procédure cotées D 264 à D 268 et de toute la procédure d'instruction les concernant, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Anne-Catherine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

22 / de Mlle Joëlle Jaffrenou, demeurant 11, rue du Gros Hêtre, 27490 La Croix-Saint-Leufroy, 23 / de Mme Muriel Jaffrenou, demeurant 11, rue des Granges Neuves, 27930 Reuilly, 24 / de Mme Catherine

Thierry XU..., demeurant ..., 94310 Orly, 51 / Mme Catherine XV..., demeurant ..., 52 / Mlle Chantal YW..., demeurant ..., 53 / Mme Marie Edouard YX..., demeurant ..., 54 / Mlle B...

Michel Loiseau, demeurant 7, rue Georges Clémenceau, 54130 Saint-Max, 24 / de Mme Brigitte Loup, demeurant 26, rue Belle Fay, 54260 Longuyon, 25 / de Mme Ghislaine Maire, demeurant 7, rue Hanzelet

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné

Gilbert, - contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

sur la situation de cette société à cette date ; que Robert Y... a reconnu l'existence d'une "erreur" dans les comptes de la société Loisirs & Vacances au 30 juin 1994 ; que, dans son rapport du 30 mai

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de : président : Serge Bazot, conseillers : Didier Baluze, Anne-Marie