ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

; qu'après une absence pour maladie de plus de 6 mois, l'employeur a constaté la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 octobre 1988 ; que, dans les quinze jours qui ont suivi, la salariée

Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite. 3.

indépendants, 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], défendeurs à la cassation.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 avril 2017 au 12 mai 2017.

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

X..., au service depuis 1971 des établissements Charton, puis de la société anonyme Charton a été absent pour maladie à compter du 8 avril 1988, selon certificats médicaux plusieurs fois renouvelés ; que

lendemain 29 juin ; que Mme X... a transmis à l'employeur un certificat médical le 6 juillet 1994 sans que cela n'interrompe la procédure de licenciement et que de toute évidence elle était en arrêt maladie

conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les règles conventionnelles litigieuses stipulaient que toutes les absences -et non pas seulement les absences pour cause de maladie ou de grossesse

, opération, grossesse, accident du travail n'aient plus d'incidence sur le calcul de la prime d'assiduité, mais qu'elle s'est opposée à cette revendication.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée enceinte n'est encourue que si l'employeur connaissait l'état de grossesse de l'intéressée au moment de la rupture; qu'en l'espèce

, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation

ou accidents les éléments suivants : l'article 48 de la Convention collective du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction antérieure au 23 février 2012, était

collective qui a été en congé de maternité du 1er juin au 30 octobre 1999 a sollicité le versement de l'indemnité journalière complémentaire qui lui a été refusée au motif que la maternité n'était ni une maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., ayant son

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

la société Frigédoc Agrigel, le 1er octobre 1990, en tant qu'animatrice puis en tant que représentant exclusif au statut de VRP à compter du 1er mars 1991 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie