CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 6.

S..., condamné, le 24 mars 2014, par le tribunal correctionnel de Bordeaux, ayant eu pour conséquence de priver U... finances et lui-même de pouvoir notamment sur Aquitaine ravalement dont il n'est devenu

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables de non-respect de l'arrêté d'interruption de travaux en procédant au ravalement

V... et la société Pro Ravalement XA du chef d'infraction au code de la route. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.

Le 11 décembre 2013, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont décidé de la réalisation de travaux de ravalement de la façade sur rue et d'un mur pignon. 4.

société LB/OB"), que le 6 avril 2001, elle a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

Y..., la double obligation de supporter tous les inconvénients de l'état des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre Mme Z..., et de souffrir les travaux, même de ravalement, sans distinction

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence le Montaigut, 23-55,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La

demeurant ... (14e), 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

OHQ; que la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ayant institué, en octobre 1990, une nouvelle classification, l'employeur a classé, le 28 mars

[...], au motif inopérant que, s'il est constant que la charge du ravalement du fait de l'intervention de l'administration incombe au bailleur, il en va différemment lorsque le défaut de ravalement motivant

des marques dénominatives "Domaine du Mouton" et "Enclave du Mouton" déposées pour désigner en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart

1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 que le syndic doit adresser avant l'établissement du contrat