AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
613721d1cd580146773f7afb
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Michel A..., avocat associé, pris en son nom personnel, tous deux domiciliés ... (Alpes-Maritimes), 38/ la société civile professionnelle Z... et A..., dont le siège social est ...
Source officielle