Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... et Khaled Y...

Khaled Y..., 2 / de M. Tayed Y..., demeurant tous deux X...

, la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre d'Abdelhak Z..., Hakim Y..., Saïd D..., Farid B..., Mohamed

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le

Khalid Y..., sa veuve, 2 ) Mme Ghayda'a X..., 3 ) M. Sahar X..., 4 ) M. Mohannad X..., 5 ) Mme Souad X..., 6 ) Mme Fayzah X..., 7 ) M. Nasser X..., 8 ) M.

Mohamed, - Y... Nabi, - Y... Omar, - Y... Saadia, - Y... Ouda, en son nom et en sa qualité de représentant légal de Y... Ibticem, - Y... Riym, - Y...

caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de majoration complémentaire prévue à l'article L 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; APRES AVOIR CONSTATE QUE Monsieur Mohammed

Mohammed Y..., 2 / Mme Fattouch X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit

Mohamed Z..., demeurant ... Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile - section A), au profit de M. Khaled X...

Mohamed BJ..., demeurant 227, Tour du Ménestrel à Remiremont (Vosges), 116°) M.

Mohamed Tahar N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 15°/ de M. Juan O..., demeurant ... (Essonne), 16°/ de M. Khaled Q..., demeurant ... (Val-d'Oise), 17°/ de M. Fernando R... CP...

Mohamed Z..., né le 21 juillet 1936 à Tunis (Tunisie), demeurant ...

Mohamed Q..., domicilié [...]                                     , 31°/ à M. Brahim Y..., domicilié [...]                          , 32°/ à M.

Mohamed B..., demeurant à Trans-en-Provence (Var), 4°) de M.

Mohamed L..., domicilié [...]                        , 25°/ à M. Khalid M..., domicilié [...]                                  , 26°/ à M.

Mohamed XQ..., demeurant HLM La Coterelle, bâtiment C à La Tour-du-Pin (Isère), 45 / de Mme Lucienne XP..., demeurant Le Pelisse, Cessieu à La Tour-du-Pin (Isère), 46 / de M.

Khalid Y..., domicilié [...] , 4°/ M. Tarik Y..., domicilié [...] , 5°/ Mme G...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que Mohammad X..., propriétaire d'une entreprise de construction en Arabie