Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

garanties prévues, soit le nantissement de fonds de commerce et le nantissement spécial sur matériels ; qu'en décidant néanmoins que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, d'une part, que si l'état des nantissements

régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (le Crédit agricole) avait consenti à la société Sodécoupe, domiciliée à Grigny dans le Rhône, quatre prêts pour l'acquisition de matériel, garantis par un nantissement

Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M.

, aux droits de laquelle vient la Compagnie commerciale de location ; que l'organisme prêteur qui avait donné procuration à ce même avocat à l'effet de consentir ce prêt, a pris, en garantie, un nantissement

Métivet, Mme Garnier, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M.

Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de M.

Y... le tiers indivis du portefeuille d'assurance dont il était titulaire, des baux professionnels, des biens et objets garnissant les locaux ainsi que le tiers indivis de son fonds de commerce de courtage

Garnier, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

X... et à inscrire provisoirement un nantissement judiciaire sur des biens lui appartenant pour avoir sûreté d'une créance évaluée à 1,5 millions d'euros, outre intérêts et accessoires, ce dernier a saisi

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

[C], [K] [H] et [Z] [H] soutiennent d'abord que le taux effectif global (TEG) mentionné dans les contrats de prêt serait inexact comme n'intégrant pas le coût du nantissement des fonds de commerce exploités

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, M. Delmotte , conseillers référendaires, M.

651,01 euros correspondant aux loyers dus, la cour d'appel a notamment énoncé que le règlement au Crédit lyonnais d'une somme de 800 000 euros correspondait à une créance ayant fait l'objet d'un nantissement