DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, société anonyme, prise

recherche étant indépendante de la question de la validité ou non du titre de navigation, la cour d'appel qui décide que le navire se trouvait à la date du sinistre, presque trois ans après l'immatriculation

civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail (dont le nom commercial est Natio équipement), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Jet Sea, dont le siège est Presqu

lui en a payé le prix et qu'elle a, en sa qualité de gérante de la SNC, signé un procès-verbal de prise en charge du navire ; que la SNC a réglé une part des loyers au crédit-bailleur ; qu'ultérieurement

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés dans la prévention et l'a condamné de ce chef à 6 mois de prison

Toutefois ces avaries sont survenues avant prise en charge des conteneurs par le réceptionnaire."

460, 513 et 591 du Code de procédure, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison

et de la visite du navire, des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, peuvent être prises les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvaient à bord et

[H], capitaine du navire, et la Compagnie tunisienne de navigation ont été poursuivis pour rejet illicite d'hydrocarbures en mer et reconnus coupables de ce délit par le tribunal correctionnel ; qu

société Atlantique Bail le prix de vente d'un montant de 61. 380 euros à charge pour cette dernière de rembourser aux époux X...les échéances de loyers dont ils se sont acquittés, d'avoir dit que le navire

peut avoir de graves conséquences, dès lors qu'il est destiné à faire connaître aux tiers, outre l'état civil du propriétaire d'un navire, les garanties prises sur celui-ci susceptibles de modifier sa

avarie affectant les hélices ne pouvait être datée et qu'elle n'empêchait pas la navigation du navire ; qu'il soutenait encore que l'avarie subie par le navire pendant sa sortie en mer avait empêché son

[Y] [U], la gendarmerie maritime a constaté que les navires étaient dépourvus de permis de navigation et que les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location. 3.

se tenir à sa disposition tant pendant le temps de navigation qu'antérieurement et postérieurement à cette navigation afin d'accomplir des tâches de nature technique à bord du bâtiment, l'intégralité

Dominique X..., 2°/ de Mme Nadine X..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NADINE X...

Y... à bord de ce navire. C'est en vain que M.

, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il

, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il

de la compétence du capitaine et de lui seul, la prise de risque consécutif du franchissement des eaux territoriales françaises ne pouvant dès lors être assumée que par lui ; que la décision de passer