ET MME NICOLE D. SE SONT MARIES LE 20 DECEMBRE 1975 ; QUE MME NICOLE D. AVAIT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE AVEC M.

ET MME NICOLE Y..., SA SOEUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 FEVRIER 1983) D'AVOIR PRONONCE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LES MASSES DE CES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES SERAIENT

QUI DEMANDAIT QUE SOIT DISTRAIT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1948, UN BIEN IMMOBILIER QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA MERE SUIVANT

AVAIT PAR DECLARATION DU 30 JUIN 1964 EMANCIPE LE MINEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LEDIT ENFANT RESTERAIT SOUMIS AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE LA MERE

FAUTE PAR EUX D'AVOIR QUITTE LE LOGEMENT PRIS A BAIL PAR M NICOLAS B..., LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE

L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS LES TERMES USITES DANS LE PAYS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, NICOLAS

ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S.

Z..., a acquis la parcelle actuellement cadastrée 273, mentionne l'existence d'un « droit de passage dans la cour du Merle pour l'accès par la rue Petite Bourgade et le droit de puisage au puits commun

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ 2e, 25 janvier 2001, pourvoi n° 99-13.839) que, René X... et Nicole

ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE

(NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI, POUR FALSIFICATION DE LAIT, LES A CONDAMNES CHACUNE A 200 FRANCS D'AMENDE.

A DES DECISIONS INTERVENUES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WOIPPY SAINT-NICOLAS, DONT ILS SONT MEMBRES, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE Y..., ALORS QUE LES CO-ASSOCIES SONT VALABLEMENT REPRESENTES PAR

MISE AU MONDE PAR DAME [P], SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE

L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QUE NICOLE

DE MERLIS ET LES EPOUX DE X...

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE FEUCHTWANGEN (RFA), POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME NICOLA

doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Secofi, de la SCP Nicolaÿ