pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la Commune d'Orgeix

Le Blanc, 2 / de la société Hôtel Sanotel, dont le siège est ..., 3 / de la société Les Orgerils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Les Presses du Val

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., François Z..., Didier A... et la société SICAE de la région d'Orgerus

sur « toutes les dispositions concernant la poursuite engagée pour les infractions commises à Garancières, et en celles concernant les peines ( ) qui incluent la prévention pour les faits commis à Orgerus

sur le territoire de la commune, a donné son accord pour permettre le raccordement de la propriété au réseau électrique ; que, le 17 avril 2000, le syndicat intercommunal d'électricité de la région d'Orgerus

Jacques H..., demeurant ... à Orgerus (Yvelines), 23°/ de Mme Q..., demeurant à Orgerus (Yvelines), 24°/ de M. Q..., demeurant à Orgerus (Yvelines), 25°/ de M. Bernard Z..., demeurant ...

l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012), fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Orgères

cassation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2009, mentionnant expressément comme bénéficiaire la commune d'Orgères

Thierry, demeurant ... à Orgelet (Jura), M. Z... Robert, demeurant ... (Charente), M. A... Franck, demeurant ..., M. B... Jean-Pierre, ...

MOTIFS QUE les consorts X... soutiennent que la société Territoires n'aurait pas d'intérêt à agir, l'arrêté de cessibilité du 3 novembre 2010 déclarant les terrains cessibles au profit de la commune d'Orgères

Henriette L. épouse L., demeurant à Dompierre sur Mer (Charente-Maritime), 47, route des Vergers, 3°/ Madame Marie, Elisabeth P. née L., demeurant à Pacy-sur-Eure (Eure), rue Principale, Caillonet, Orgeville

Richard X..., demeurant à Orgerus (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée Quasar Informatique

Y..., tendant à réunir à l'actif de la procédure collective l'immeuble acquis par Mme X..., épouse Y..., le 29 mars 2002, situé à Orgères (Ille-et-Vilaine), lieudit " ... " et figurant au cadastre section

André X..., demeurant à Orgeoise, Voiron (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FEE, dont le siège est : 39270 Orgelet, en cassation d'un

ensemble à Lons-Le-Saunier (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques A..., demeurant à Orgelet

Thierry, demeurant 10, grande rue à Orgelet (Jura), 4°) M. A... Robert, demeurant ... (Charente), 5°) M. B... Franck, demeurant ..., 6°) M. D... Jean-Pierre, demeurant ...

MUR SEPARATIF, AINSI QUE LE SOUTENAIT LEVY DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU; QUE LE POURVOI RELEVE ENFIN QUE LA NECESSITE MEME DE RECOURIR A L'AFFIRMATION D'UNE SERVITUDE " ORNERIS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant Le Bois Frenaut à Flexanville (Yvelines), Orgerus

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société SACEI, dont le siège est "Résidence Les Teninis", route d'Orgeix