contenance de 17 a 54, moyennant le prix de 22.867,36 euros ; que le 30 mai 2003, Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plainte contre Jean X... pour abus de faiblesse, exposant qu'Alice Y... avait

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

et Madame Pascal X... ; que Monsieur et Madame Pascal X... savaient pertinemment que la société Alfa Cabinet Moulin ne pouvait leur fournir les pièces demandées ; que, dans ces conditions, la somme demandée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Solange Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

: Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles

Pascal A..., M.

JY... sur la terre Tiamaire 2 est inopposable aux ayants droits de LH... a QU... alias LH... a D... ; AUX MOTIFS QUE les ayants droits de LH... a QU... alias LH... a D... sont propriétaires pour moitié

département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etat, représenté par le préfet de l'Allier, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'établissement

E..., épouse M... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier du 24 juin 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement

X..., - Mme Rosina Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte

Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cours Pascal, 2°/ à l'association UNEDIC, délégation

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, après avoir relaxé Christine Z... du chef de non-représentation d'enfants

Y... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et la commune d'Alba ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi de Mme X..., ci-après annexés : Attendu, d'une part, que

omise par le notaire, ladite parcelle devant être intégrée dans son lot, ainsi qu'il résultait, notamment, du document d'arpentage indiquant pour cette parcelle que son propriétaire actuel était Mme Alice

Alim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité

réelle de la parcelle DI 547 justifiait un zonage intégral en aléa moyen.

DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE VENDUES LE 29 JANVIER 1971 PAR PONCEAU AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, EFFECTUEE, SELON EUX, EN

Pascal G..., secrétaire général, et M.