Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Michel Y... des chefs de blessures

, pour opposer ces dispositions à la SARL [P] et refuser la fixation du droit de passage en application des articles 682 et 683 du même code, que l'enclavement des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre

[P], [W], [Z] et [L] [J] et Mmes [D], [Y], [E] et [B] [J] une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2], au profit de laquelle est établie une servitude de passage grevant la parcelle contiguë cadastrée B n

[P] a acquis la parcelle AN n° [Cadastre 5], issue comme la parcelle voisine appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), M. et Mme [D] sont propriétaires de parcelles cadastrées section BM n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur lesquelles a été instituée une servitude de passage

à la parcelle BD [Cadastre 8] sans se prononcer sur la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [ZN] au profit des autres parcelles dépendant du lot n° 4 ayant fait l'objet de l'adjudication

Y..., une parcelle de terre grevée d'une servitude de passage consentie le même jour au profit de fonds dominants appartenant aux vendeurs, mais excluant expressément qu'elle puisse être utilisée comme

Y... malgré l'opposition de cette personne ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu par l'article 226-18 du Code pénal, l'arrêt retient que, bien que Pascal Y... ait fait

que des berges, ou à défaut un droit de passage sur cette parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la

condition que la propriété cédée soit composée de plusieurs parcelles dont au moins une n'est pas cadastrée en bois, et ne peut trouver à s'appliquer en présence d'une unique parcelle, comme en l'espèce

C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

être supérieure à 6 mois ; mais que pour autant, la détention de Pascal X... n'est pas devenue irrégulière, comme le soutient son avocat, l'ordonnance de prolongation de la détention ne constituant pas

définitivement le passage par les parcelles [...] et [...] ( hôtel [...]) , nous proposons un passage par le lotissement des consorts J... et non par ces deux parcelles » ; qu'il est noté en page 7 (bas

entre les deux parcelles en cause par l'assiette initiale de la servitude, la cour d'appel n'a pas de ce chef légalement justifié sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE sous l'accusation de vols

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés

de procédure pénale, elle a été adressée "..." en sorte qu'elle n'a pas atteint Pascal X... alors qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt que des pièces concernant le contrôle judiciaire que Pascal

ni le point de départ du délai de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, ni la date à laquelle M.