mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; "aux motifs que Chantal Y... reconnaît dans ses déclarations être intervenue tout le long des négociations dans le cadre du transfert de Pascal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1308 rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pascal

siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1306 rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Z... qui devait parvenir au 11ème échelon le 12 septembre 2013, le montant global des salaires qu'il aurait perçu jusqu'à sa retraite en 2020 aurait été de 588 338,10 euros ; qu'il aurait touché, en sa

lotissement à la parcelle A 428 ; qu'à la suite de l'acquisition par la commune des voies du lotissement, les époux X... l'ont assignée pour se faire reconnaître un droit de passage sur la parcelle BK

non expropriée avait cessé d'être constructible du fait de l'expropriation et qu'ainsi le propriétaire avait perdu un droit ayant une valeur économique, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'allouer une

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable du délit de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité de "clients", à savoir Pascal

Pascal X... ; que le fils mineur de ce dernier était à proximité et a été blessé par un éclat échappé du coin métallique qu'il utilisait pour fendre des troncs d'arbre ; que l'enfant a perdu l'usage d'un

Artin-Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

d'une roue de véhicule sur le tronc, lésions causées par le passage d'un seul véhicule ; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment de l'arrivée du véhicule d'Astrid

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, a rectifié l'arrêt du 2 mars 2000 rendu par cette même Cour, condamnant Pascal X... à 6 mois d'emprisonnement

X... ne se trouvait plus forcé par le prévenu lorsqu'il a perdu la maîtrise de sa propre voiture ; qu'il n'est pas établi, en outre, qu'il ait agi sous l'effet de la panique, alors que quatre autres jeunes

société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, Me BOUTHORS et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pascal

moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2017), que, par acte notarié du 25 janvier 1982, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle

B..., une commission occulte pour Georges X... de l'ordre de 49 % du montant de la subvention ; que le rapport remis à l'unité Tourisme a en fait été rédigé par Michel Y... qui a déclaré avoir perçu des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacky X... a été déclaré coupable d'avoir, à l'occasion d'un contrat de construction de maison individuelle, conclu avec la SARL Pascal