l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], engagée par l'association Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne en qualité de surveillante de nuit, a participé

été licenciée le 20 juin 1989, après mise à pied conservatoire, pour faute grave consistant à avoir abandonné son poste de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle n'avait quitté son poste que pour participer

la gravité de la faute ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation du bail à raison du défaut de régularisation de la cession du bail en la forme authentique, le bailleur, dûment

Ils en concluent qu'il est donc acquis que Mme [U] était dûment habilitée pour consulter les fichiers concernés. 11.

de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort, ait été dûment représentée par l'un de ses membres, lors de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s'est tenue le 10 novembre 2023 ; que

complicité de vol avec arme ; " aux motifs que la procédure est complète ; qu'il n'en résulte pas, s'agissant de l'appréciation des charges pesant sur lui, que Jean-Claude A... ait personnellement participé

en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment

celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme le soutenait à juste titre le prévenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, les premiers juges avaient dûment

en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment

L. 784-1 du Code du travail, le régime d'assurance-chômage s'applique au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe

conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE MERIDIONALE DU BATIMENT, - La SOCIETE BERNARD BRIGNON, - La SOCIETE PORTAL, - La SOCIETE DUMEZ

ait même été pigiste salarié, par contrat à durée indéterminée, la suspension ou l'interruption des commandes de prestation par son employeur n'emportait pas en soi licenciement, sauf à ce que soit dûment

[T], actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, a demandé à la société Crédit industriel et commercial

Giraudy reprochant aux dirigeants sociaux de cette société des abus de biens sociaux ; "aux motifs que cette plainte visait la cession le 24 juin 1983 au président de la SA Marina Beaulieu de la participation

part de son auteur, que si la cour d'appel a bien constaté que la société Omnibanque a contracté au vu de renseignements erronés que la société AGI lui avait donnés et sans lesquels elle n'aurait pas participé

[L] avait fait l'objet n'était pas opposable à la caution dès lors qu'elle n'avait pas participé à la procédure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commission de surendettement n'avait

d'arrestation de l'une de ces personnes ; que l'information a été ouverte, notamment du chef de soustraction, destruction et enlèvement de pièces confiées à un dépositaire public ; que l'offre de Dumez

l'employeur a édité une autre note de service prévoyant la mise en place d'un binôme paritaire composé d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d'un représentant dûment