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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101191
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Paul X... avec Albertine Rosa X... n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi la majorité de Paul X..., selon les lois en vigueur à cette époque ; que la
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