2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.033 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Madeleine, Pauline X..., domiciliée ... à Cran Gevrier par Annecy

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL

les parties dans le détail de leur argumentation ni à procéder à des recherches ou constatations que ses énonciations rendaient inutiles, qu'ils ne pouvaient agir ni sur le fondement de la fraude paulienne

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1985) que, par un jugement du 9 août 1977, Mme Y... a été condamnée à supporter la moitié

CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La Banque cantonale de Genève, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° E 21-10.553 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 novembre 1994), que la société Union immobilière UCIP a consenti à la société civile immobilière Le Catalan (SCI) une ouverture de crédit d'un montant de 4

Pauline mais qui concerne exclusivement cette dernière : Vu l'article L.114-2 du Code des assurances ; Attendu que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AFG immobilier, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Chambéry

l'acte que les acheteurs, agissant comme marchands de biens, s'engageaient à revendre l'immeuble dans un délai de cinq ans ; que Sylvain B... est décédé en 1992, laissant à sa succession sa veuve, Pauline

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action paulienne

leurs droits ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que si les créanciers dans la masse d'une liquidation des biens ont la possibilité d'attaquer par la voie de l'action paulienne

des Impôts de Nevers Ville ont demandé que leur soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du Code civil la cession en janvier 1998 d'un élément du fonds de commerce de la société Château

juillet 2009, étant observé que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, mise en cause, n'avait pas formulé d'observations, cette décision étant confirmée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry

d'un prêt qu'il lui avait antérieurement consenti ; que la BRA a assigné la SCI pour se faire déclarer inopposable l'apport en nature à la SCI de l'immeuble litigieux sur le fondement de l'action paulienne

qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Paulo Y... a reconnu avoir désarmé Joao X...

PONROY et les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY

Jean-Paul, - Y...