Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit : 1 / du Préfet de la Région Guadeloupe

" TREIJE ", TRAVERSANT LA PARTIE OUEST DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 19 DE LA RUE DE LA LIBERTE, APPARTENANT A LEVY; QUE, POUR AGRANDIR LE MAGASIN DU N° 17, LA SOCIETE BOUET A FAIT REMPLACER PAR DES PILIERS

Fernand Y..., demeurant Prise d'eau à Petit Bourg (Guadeloupe), 2°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est quartier de l'Hôtel de ville, immeuble Manhattan à Pointe-à-Pitre

Y..., Fernand Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ..., 3°/ des héritiers de M.

(FERNAND), POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ; LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

René, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 22, rue des 4 piliers, 17°) Monsieur H...

Alexandre E..., demeurant 5,allée de la tête à l'anglais, lotissement Seize, 1, O à Saint-François (Guadeloupe), 2°/ Mme Ange E..., demeurant 831, résidence Georges Rous à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina Y..., 97100 Pointe-à-Pitre

H..., demeurant quartier Caveau de Giraud, avenue Fernand Gastion, 13600 La Ciotat, 10 / M.

D..., Berbin M..., 12 / Mme Eloise, Marie-Flore M..., 13 / Mlle O..., Sylvianna, Fernande M..., qui ont déclaré reprendre l'instance en cette qualité ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

François Y..., 2 ) Mme Claudine, Fernande X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre

parcelle D 809 délimitée, d'un côté par la voie publique et de l'autre par la clôture et le portail de la maison de Mme X... et d'AVOIR, en conséquence, ordonné l'enlèvement par Mme X... du portail, piliers

YF..., Fernand, Hyacinthe XW..., demeurant quartier de Taunoa, Papeete (Polynésie Française), 12 / de M. Marcel XZ...

Fernand, demeurant ..., 29°/ de Monsieur XL... Francis, demeurant ..., 30°/ de Monsieur XN... Alain, demeurant ..., 31°/ de Monsieur XO...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct