CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta

; Sur le premier moyen : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'une contrainte postule

- Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1988) de les condamner à enlever un portail, implanté

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale, et après en avoir délibéré conformément

pourvoi formé par : - SYLVAIN X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, dans la poursuite exercée contre Jeanne-Marguerite PORTAL

et que la charge de l'envoi de cette offre par voie postale incombe au prêteur, l'acte notarié du 20 avril 2004, réitérant l'offre de crédit, acte faisant foi jusqu'à inscription de faux, comporte en

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Lyon, dans le litige les opposant : 1°/ à société La Banque postale-DAST

L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment indiqué dans leurs conclusions que la sincérité et le secret du vote n'étaient pas assurés en raison de l'absence de boîte postale

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société La Banque postale

régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral stipule « le prestataire expédiera un courrier par voie postale

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, le 13 novembre 1987, les époux X... ont acquis le fonds de commerce d'édition-vente de cartes postales

SVD SNC, GCC SAS, Portal SNC, Richard- Z...

Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, mais encore l'absence d'envoi postal

le jugement viole les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la commission n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir au vu des données fournies par le centre de chèques postaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Portal, dont le siège est ...