République d'Albanie sont régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'article 16, § 4, de cette Convention stipule : « l'arrestation provisoire pourra

Cette suspension est prévue pour une durée de trois ans courant à compter du 1er janvier 2005 et pourra prendre fin dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après...

X... conteste son licenciement ; que dès lors, il est acquis qu'il en a eu connaissance avant la signature de la transaction ; que la transaction, contrat par lequel les parties entendent mettre fin à

rupture fictive du contrat de travail par la démission du salarié, ou la novation qui résulte de la modification du mode de rémunération de celui-ci ; qu'en disant que le contrat de travail avait pris fin

cependant prendre fin avant son terme normal, à l'initiative de l'exploitant seule, à quelque époque que ce soit, et sous la seule réserve pour lui de prévenir de son intention le propriétaire avec un

(à savoir un salarié en congé de fin de carrière) reste sur le "payroll Esso" et ne pourra donc pas reprendre un emploi salarié.

ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou en partie les locaux en dépendant sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

stipulation du contrat, assortie de la clause résolutoire, prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter certains travaux ; que, le 8 décembre 1994, la bailleresse a mis en demeure la société preneuse

avec la société Synergie prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable pour une durée équivalente en cas de nécessité ; qu'estimant que, le 26 juin 1990, date à laquelle l'employeur a mis fin

Toutefois, la bailleresse, si bon lui semble, pourra demander à la société preneuse le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de la société preneuse » ; que la cour d'appel

le locataire et sa succession de ces dégradations, devra, en équité, être pris en compte dans l'appréciation de la charge à laisser au preneur ; qu'étant donné les circonstances particulières de cette

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 702-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête à fin

[G] (la locataire), agent de La Poste, a signé, le 2 novembre 1990 avec La Poste, une convention portant sur l'occupation d'un logement « consentie à titre précaire et révocable, à laquelle l'Etat pourra

X... déciderait lui-même de mettre fin au mandat qui lui est confié, cette rupture n'entraînerait aucune indemnité de part et d'autre et M.

Christian X... a assigné les assureurs en paiement d'une indemnité de fin de mandat ; que ces derniers ont assigné en intervention forcée M.

assurer ; qu'il appartient donc à l'agent SNCF qui prétend n'avoir pas suivi la grève jusqu'à son terme de démontrer qu'il s'est manifesté auprès de la direction pour une reprise de fonction et pour prendre

Lorsque le salarié ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre seront tenus à sa disposition par l'entreprise pendant un délai d'un an

Z... en refusant de participer à des actes constitutifs d'abus de biens sociaux et de faux en écriture ; que la cour d'appel (...) ne pourra que reconnaître l'intégrité de M.