une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait

Z... pourrait présenter de nouvelles demandes au titre des frais futurs ; "aux motifs que "le préjudice corporel de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se

. ; que ce dernier a découvert une pourriture de la coque de ce bateau ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France Iard et M. A... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'il y avait lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire, de dire que cette clause ne pourrait jouer et, en conséquence, de la débouter de ses demandes

d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation de son bien, pourra

paiement solidaire de la somme de 793 518,22 francs en vertu de quittances subrogatives ; Attendu que Mme Y..., épouse X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998) d'avoir dit que la Caisse pourra

rendent impropre àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que, dès lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue

rendent impropre àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que, dès lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue

attesté qu'il avait procédé pour Mme Z... aux travaux de rénovation que celle-ci avait souhaité entreprendre et qu'il avait à cette occasion constaté que le meuble bar préexistant "était tellement pourri

en fait ses affirmations, a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu' en ayant égard aux revenus que Mme Y... pourrait tirer de la soulte dont

Il devra engager la procédure dans un délai de un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte, ou de la date prorogée » et, d'autre part, que « le vendeur pourra toujours renoncer à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si la loi prévoit que l'étranger pourra être astreint à résider "dans des lieux" qui lui seront fixés et de se présenter

d'aucune manière être tenue pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires du pays de destination", "qu' un client qui ne pourrait

9 juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu

vu des éléments du dossier, le refus opposé par le juge de l'application des peines est justifié ; en effet, compte tenu de la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné, Maurice X... ne pourra

d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation et d'une obligation spécifique de sécurité liée à l'activité de constructeur aéronautique notamment qui pourrait

une demande nécessairement comprise dans les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans l'acte introductif d'instance, après avoir rappelé les conclusions de l'expert indiquant que le litige ne pourrait

déboutée de son action en responsabilité personnelle, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'administrateur qui s'abstient de résilier un contrat en cours alors qu'il sait qu'il ne pourra

2008, la société Heineken s'est portée caution simple du prêt bancaire consenti aux époux [P] "pour une durée limitée à 5 années à compter de ce jour, à concurrence de 20 pour cent du capital qui pourrait