d'appel visait l'ordonnance rendue le 30 septembre 1999 par le juge-commissaire à la liquidation de la société TCE, la société Socaf exposait que cette ordonnance faisait partie intégrante du jugement querellé

temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il convient de se fonder sur les déclarations faites aux services de police et signées de leurs auteurs ; que peu importe du reste, l'endroit où la querelle

du 5 juillet 1995 (numéro RG 94-03.405) aura pour inéluctable conséquence d'entraîner, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile l'annulation du chef ici querellé

, en réparation des conséquences dommageables de faux en écritures privées ; "aux motifs, adoptés du jugement, que Quemener, s'il avait reconnu avoir parfois utilisé à tort le code "commercial" au lieu

créancier doit être soumis aux exigences de l'ordre telles que prévues par les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement querellé

le juge-commissaire peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance, et donc constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée

de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement des élections querellées

elle-même était contrôlée par la société Eudemis, société de droit luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention a été passée entre la Ville de Puteaux et le cabinet Edgar Quinet

au contrat de travail du 1er mars 2009 produit par l'employeur, n'est pas la sienne dès lors que celle apposée sur ses différents courriers ressemble à celle figurant sur l'avenant querellé

à la justice en son honneur et en sa conscience (voir procès-verbal D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant pas prêté serment et que l'arrêt querellé

légalement la décision rendue ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé

regard de l'article 1341-2 du code civil ; 3°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Quesnel's, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

son montant réduit en raison de la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, si bien qu'en l'espèce la commission, qui relève l'intervention de la victime dans la querelle

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TEC France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Ford Werke GmbH, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Quéven

"aux seuls motifs que les argumentations en défense des deux prévenus développées devant la cour d'appel ne font état d'aucun élément nouveau de nature à d entraîner la réformation de la décision querellée