holding), 6615 actions qu'il détenait dans la société Entreprise Moderne de Construction (EMC), dont il était président et directeur général salarié ; que la holding ayant été créée pour permettre le rachat

Le 20 septembre 1995, le salarié a racheté trente-trois trimestres pour un montant de 23 152,13 euros. 4.

Milka, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rachid Y... du chef

et/ou des ceintures, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ou AMK 7 ; qu'il en résulte que l'acte de rééducation du rachis et des épaules pratiqué

ce rachat était intervenu, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en énonçant que ce rachat n'était pas de nature à établir que la banque avait commis une faute qu'elle souhaitait réparer, les circonstances

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'enlèvement et séquestration

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que l'obligation de la société Mazars d'avoir à racheter les actions de M.

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

pénale et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Bruno Z... et son assureur ont été condamnés à réparer l'entier préjudice de Rachid

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et recel, a confirmé

X... s'engageait, au terme de la même période de trois ans, à racheter lesdites actions ; que, le 10 janvier 2000, la CRCAM a assigné M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs que la nature des peines encourues fait craindre que Rachid

Le salarié a procédé au rachat de trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse pour un montant de 27 082 euros. 4.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1988 par la société Gratannonces qui a fait l'objet d'un rachat par

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

violation des articles 310, 329, 347 et 593 du Code de procédure pénale, et de la règle de l'oralité des débats ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été donné lecture d'une lettre de Rachid

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 27 septembre 2002, qui, pour viols aggravés et délit connexe, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt,