moyen tiré de ce que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970 constituerait non pas une stipulation pour autrui comme le soutenait l'Auberge, mais une promesse de porte-fort ratifiée

[Z], gérant de la SCCV Petits îlets avait ratifié les actes accomplis en qualité de mandataire et notamment la conclusion du contrat d'architecte signé avec elle le 20 mars 2012 en signant les demandes

délivrer commandement car il était destinataire du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier

attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'il peut alors déléguer ce pouvoir à la personne de son choix, et en toute hypothèse ratifier

[M] avait tacitement ratifié la vente consentie par M.

« rating A », apposée sur la facture, que les parties s'étaient accordées pour que le moteur vendu soit de rating A, quelle que soit l'utilisation qui en serait faite, la cour d'appel a privé sa décision

été annexé aux statuts, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 3 ) que par décision unanime du 27 janvier 1987, les associés de la SCI ont ratifié

Le syndic aurait donc dû constater que l'assemblée générale avait ratifié les travaux conformément à la loi.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Courtage IARD, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société Ravina

contrat de vente et de crédit et n'a pas exécuté la principale obligation de l'acheteur qui est de payer le prix, n'a pas exécuté le contrat de vente ; qu'en estimant néanmoins que l'acquéreur avait ratifié

le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié

paie et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt et de le condamner à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur ratifie

forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait ratifier

du 26 janvier 1995 au président du tribunal de commerce ; qu'en laissant les locaux à la disposition de la veuve X... alors que le bail n'avait été conclu qu'avec celui-ci, Michel Y... a fourni à Ratiba

articles 1985 et 1998 du Code civil ; et alors enfin que le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par la mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés

et, comme telle, était un agent de droit public régi par le statut de droit public d'ores et déjà adopté par l'assemblée territoriale, de sorte que le litige relevait - à tout le moins pour partie ratione

violation de l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 2051 du même code ; 2°/ que les engagements pris pour le compte d'un tiers ne produisent effet à son égard que pour autant qu'il en ratifie

Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Etanchéité rationnelle et Etanchéité rationnelle Sud, de Me Z..., avocat du syndicat des copropriétaires