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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025
10 novembre 2016
10 novembre 2016
à exercer jusqu'en juin 2009, les demandes étant dirigées contre la société Cartier international SNC, la société Richemont Luxury Group Ltd, la société Compagnie financière Richemont et la société
Source officiellePage 1 sur 6
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100056
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Richmond, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.
Source officielle