AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372496cd58014677416b71
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Robert X... ne conteste pas en être l'auteur ; qu'à la date du 12 mars 2001, soit dans le délai pour exercer son recours, il avait donc parfaite connaissance de la décision rendue le 10 février 2001, étant
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cr
613725b9cd580146774200ef
6 mai 1998
6 mai 1998
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LI Robert, - DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997
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