du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 144, 144-1, 145, 148, 591

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-

Z... est recherché pour exécuter une condamnation pour des faits susceptibles de recevoir en droit français la qualification de violences avec arme et dégradation de biens ; que la peine prononcée est

Romain, prévenus, - Y... Alain, - Z...

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

J... pour avoir employé avant le 1er janvier 2014 des ressortissants roumains non munis d'une autorisation de travail, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ; Et sur le deuxième

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société de droit roumain, 2°/ à la société SC Wega NPK SRL, dont le siège est [...] , société de droit roumain, 3°/ à la société Atelier

visées par le mémoire, et sur les règles régissant la prescription en droit roumain et leur application en la cause, les autorités judiciaires requérantes roumaines ont indiqué par leurs courriers successifs

français, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ion X..., pris de la violation

T... , de nationalité roumaine, a fait l'objet le 29 avril 2016 d'un mandat d'arrêt européen délivré par le juge de Mures (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement

Maïté Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour coups ou violences volontaires

[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

Léontin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 juin 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

C..., de nationalité roumaine, habitant à Braila (Roumanie). Un jugement du 29 avril 2014 a annulé cette reconnaissance. 2.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, et de l'article

[F] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 17 octobre 2019 par le juge du tribunal de première instance d'Oradea (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol