Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende,

été constaté que les deux pièces de stockage et le local de bouturage, prévus dans le permis de construire référencé ci-dessus, ont été transformés respectivement en deux chambres d'hôtes et en un logement

D... un débat public sur les sujets abordés (heures complémentaires, frasques de mars, concession de logement) ; Serge D... décline cette invitation, rappelle que son rôle est d'apporter le soutien de

et les deux lettres adressées les 6 mars et 29 mars 1995, par M. et Mme A... à la SERL faisant état de leur visite des lieux avec MM.

immobilier (la société Serres), constituée entre elle-même et sa fille, Mme C..., et dont elles étaient gérantes et associées ; que celles-ci ont donné à bail à la société Serres les locaux dans lesquels

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-11.758 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Reine de Serbie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en

Z... pour son occupation de l'immeuble indivis depuis leur séparation jusqu'au partage de l'indivision, alors que, d'une part, en refusant de prendre en considération le fait qu'elle devait, pour se loger

X...) sur le contrat de location d'une boîte postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile

; que, la société D..., assurée auprès de la société MAF, est intervenue comme maître d'oeuvre de conception, le BET Bat engineering Serge lbanez comme maître d'oeuvre d'exécution, la société Fondeville

Serge, - Y...

, les prévenus avaient " changé l'usage des cabanons primitivement destinés à être les annexes de serres, ou un usage de maraîchage ", sans rechercher ni si ces cabanons n'étaient pas affectés à usage

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1999), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement

Serge Y... ne conteste nullement que les interventions qu'il a pu faire, durant les heures de veille ont été rémunérées au titre d'un temps de travail effectif.

Serge X... ne démontre pas que le logement était insalubre ; que les photographies annexées au procès-verbal de constat qu'il a fait établir le 11 mai 2015 par Me Rémy B..., huissier de justice associé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Serge X... a manqué à son obligation de délivrer aux époux Y... un logement décent, d'avoir condamné Monsieur

rendu sur renvoi après cassation, que, chargée par la ville de Toulouse de l'aménagement de la zone à urbaniser en priorité (ZUP) de Rangueil, la Société d'économie mixte d'équipement de Haute-Garonne (SEHG

responsable et qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que dans le cas d'espèce, l'indemnité qui a été allouée à la veuve pour réparer le préjudice résultant de la perte du logement