AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd58014677420579
23 juin 1999
23 juin 1999
l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; " aux motifs qu'il est établi que de nombreuses prostituées recrutaient leurs clients en utilisant le service
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DICK SERVOLES
21/06/2016
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTY SERVOLES
30/10/2012
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTY SERVOLES
03/01/2012
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00189
6 mars 2018
6 mars 2018
X... tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'une fraude dans le recueil des données et que
Source officielle