1991 et 1992 des transports de marchandises par voie terrestre pour le compte de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer le prix de prestations

P. à verser une prestation compensatoire à Mme D., alors, selon le moyen, que d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

D... fait grief à l'arrêt de ne pas prendre en compte "les conclusions complémentaires", signifiées le 17 septembre 1990, alors, selon le moyen, "que, par ces conclusions complémentaires, régulièrement

le 6 mai 2016 pour un montant de 4 882 euros, la contrainte du 17 mai 2016 signifiée le 3 juin 2016 pour un montant de 1 188 euros, la contrainte du 17 août 2016 signifiée le 9 septembre 2016 pour un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées les 21 et 24 octobre 2016 par M.

demeuré plus de deux mois, à compter de la date de cette signification, sans acquitter la pension alimentaire ; qu'en s'abstenant de préciser les dates de signification des deux ordonnances par elle

à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce au profit de l'épouse, alors que, selon le moyen, de première part, la femme avait reconnu expressément et sans être contredite, en page 5 de ses conclusions signifiées

Dans notre langage, « vraisemblablement » signifie que nous en avons la certitude.

X... a signifié, le 1er décembre 1999, des conclusions tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme Y... et à la suppression de la prestation compensatoire ; que le conseiller de la mise en état ayant

d'une partie équivaut à une absence de motivation de leur décision par les juges du fond ; que dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, Mme Y..., pour réfuter la fin de non recevoir opposée

particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 5 septembre 2003, soit quatre jours

la régularité de l'acte signifié à M.

fait notamment état de 34 contrats de crédit-bail, de factures de matériel, de procès-verbaux de livraisons correspondants ou encore de 194 contrats de sous-location sans les lister ; qu'elle précise

compensatoire- les dernières conclusions de celui-ci en date du 15 novembre 1999 ayant rétracté l'offre de prestation compensatoire figurant dans ses précédentes écritures, là où il se devait soit de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise

X... a été condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

Z... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la renonciation de son ex-épouse, Mme A..., à percevoir la rente prévue, à titre de prestation compensatoire