AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour

X... en qualité de mandataire ad hoc au sein de la société Socnat avec mission d'assister le conseil d'administration dans ses opérations de gestion et dans la recherche d'une solution au conflit opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, composant l'unité économique et sociale Solvay France, ont conclu, le 31 mai 2016, un accord collectif, prévoyant,

soient détenus par des médecins biologistes, l'arrêt retient que le laboratoire avait été exploité par la société Soclam conformément à son objet social, que M.

" (cf. jugement, p. 19, 1er attendu) ; que X... avait d'autre part fait supporter par la société CEFEAR un certain nombre de dettes de la société SOCAM, pour tenter de sauver la situation de celle-ci

au détriment des sociétés Medilec et Socapie ; "aux motifs que les sommes qui lui ont été versées à titre de royalties par Socapie ne peuvent être incriminées ; que, toutefois, une somme de 2 500

social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France, prévoyant, à son article 17.1, le remboursement, par ces sociétés et par l'intermédiaire des syndicats et d'un officier ministériel, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socab, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

en France, constituent une unité économique et sociale dotée d'un comité social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels le comité social et économique

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 10 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... et autres des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de biens sociaux

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Football club Sochaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société chalonnaise de confection (SOCHAC), société à responsabilité limitée

avec un tiers au moyen d'un dépassement de l'objet social, ne peut être étendu à la contrariété de l'acte à l'intérêt social ; qu'en retenant néanmoins que la contrariété à l'intérêt social ne constitue

d'exonérer de cotisations sociales ces chèques vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » 12.

et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d&apos

somme de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que la personne morale avait satisfait à toutes ses obligations comptables annuelles à la clôture du dernier exercice social

°, du code de la sécurité sociale prévoyait, dans sa rédaction applicable au litige, que « les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale