formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 15 mai 2003, qui a relaxé Philippe X... du chef de refus d'obtempérer à une sommation

X..., qui a fait sommation de produire aux créanciers opposants, dont l'Administration des Impôts, sommation étant faite également à Mme Z..., en qualité de partie saisie, de prendre connaissance des demandes

de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé ladite sommation et violé l'article 1134 du Code

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

à M A..., toujours débiteur, de sa part du prêt, ainsi qu'aux époux C... et à M Y..., tiers détenteurs du fonds, de lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet

Cie (la société) avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., a fait délivrer, le 6 janvier 1993, à cette société, "un commandement à fin de saisie immobilière", suivi d'une sommation

valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à l'audience éventuelle, cette sommation

au jugement sur incident d'avoir déclaré irrecevable le dire déposé par la SCI le 8 décembre 1994 alors que, selon le moyen, les articles 689 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la sommation

date sur la somme de deux millions de francs, la cour d'appel, qui a conféré à cette sommation du 28 septembre 1990 une portée qu'elle n'avait pas, a violé l'article 1652 du Code civil ; 2 / qu'en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré à celle-ci sommation

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segafredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en écartant des débats des sommations interpellatives établies par huissiers à sa demande

a fait délivrer à Mme X... un acte intitulé "Notification de droit de substitution" se rapportant aux biens loués ainsi qu'à un box, moyennant le prix de 2 470 000 francs ; que Mme X... ayant par sommation

, la cour d'appel a retenu que cette sommation constituait la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue au contrat ; que la sommation précisait pourtant expressément « déroger » au contrat ;

accomplies par l'huissier de justice ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de sommation

contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation

des lieux ; Attendu que la société Savreux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en retenant que les pièces dont elle avait sollicité la communication lui avaient été remises alors qu'une sommation

projet et l'assigna, le 18 mai suivant, en résolution de la vente et en remboursement du dépôt de garantie, ainsi que du montant de travaux effectués dans l'appartement ; que le vendeur fit alors sommation

Y... a formé un incident tendant à la nullité d'une sommation d'assister à l'audience d'adjudication ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la débitrice saisie de sa demande, alors