______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thomas

du 24 octobre 2012 Monsieur Thomas Y... sollicite la SAS SIVAM pour envisager une rupture conventionnelle ; que par courriel du 25 octobre 2012 et lettre recommandée du 6 novembre 2012, la SAS SIVAM demande

André, Thomas B..., demeurant ... Les Montbéliard, 3 / Mme Appolania X..., épouse A..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Les Montbéliard, 5 / M. Paul Z..., demeurant ...

Y... justifie que par courriels du 27 juillet et du 4 août 2011, Mme I...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

X... produit un échange de courriels entre lui-même et M. Thomas Y..., représentant de la société SMEG, datant du mois d'octobre 2007, duquel il ressort que celui-ci a proposé à M.

X... ; qu'il convenait de relever que, dans ce même courriel, Mme Y... ne contestait pas devoir des sommes à M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme F..., de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de l'association Agence d'attractivité

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [V], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Thomas, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Go On Media, de la