700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vergnet et la société Villa Florek, ès qualités, et condamne la société Vergnet à payer à la société Hydro Construction & Eng

; qu'en déduisant à tort de ces dispositions que la restitution pouvait être refusée pour tout motif et en relevant que la conservation des données saisies demeurait utile à la manifestation de la vérité

. ; " aux motifs en premier lieu que si les faits d'appartenance à des bandes armées et de rapports de coopération avec de tels groupes ou bandes ne sauraient donner lieu à extradition puisqu'ils sont

Alain A... ; que devant cette cour, le prévenu ne se prévaut plus au titre de cette exception de vérité que de l'attestation de M.

"Yoyo" par le voilier "Waka" a eu pour cause la rupture de la chaîne de mouillage à laquelle le corps-mort sur lequel M.

Du coup, le cercueil suivant arrive et est incinéré avec les restes du précédent défunt.

juillet 1881, étant fait observé que les parties civiles, qui arguent de la partialité des témoignages recueillis, ne justifient pas à ce jour du dépôt d'une plainte pour faux témoignage ; que la vérité

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea, les conclusions de M.

David, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Vergers de la coupée, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme [R], Mme [I], M. et Mme [X

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

pas un délit de tromperie ; que le délit de faux nécessite l'altération d'un écrit qui a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la copie

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts I... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat de la Société

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société OGIC, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat