X... roulait au minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment

Véronique, contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 décembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viol aggravé

d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que ce document ne peut donc être le support d'un faux ; que concernant le compte rendu de séance du 18 mai 1993, document non signé par le maire Alain Venot

du 29 décembre 1995, trois attestations établies le 7 janvier 1998 et produites en justice le 8 janvier devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy, émanant de Maurice Z..., Véronique

est exclusive de la bonne foi lorsque la preuve n'est pas apportée conformément aux dispositions des articles 35, 55, et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; que tel est le cas lorsque la preuve de la vérité

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de complicité

site de Mirecourt, auquel ladite salariée était initialement rattachée ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X..., fondé sur le refus exprimé par cette dernière de rejoindre le site de Ville-en-Vermois

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Hôtel Mont-Vernon

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal, - Y...Véronique

X... était en déplacement lorsqu'il effectuait des missions à Verson, au motif que Verson n'était pas le lieu fixé contractuellement comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Corneilla Del Vercol

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Vergoz et l'action directe exercée par M.

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

[Localité 3] dans l'Etat du Vermont, et MM.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Michèle X..., 2°/ Mme Véronique

des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé établie la preuve de la vérité

dit que les faits commis par Patrick X... constituent le délit d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions et requalifié en ce sens ; "aux motifs que "Véronique

Le second fait résulte de la consultation, auprès du tribunal administratif, du dossier déposé par les défenseurs des requérants dans l'affaire des "Portes de la Frange Verte".

, ce qui implique de la part de l'auteur supposé une intention coupable, qui se caractérise dans la rédaction d'un rapport administratif, par une claire connaissance du défaut de conformité à la vérité