Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), que le 1er mai 2000, la société Néopharm a cédé à la société de droit israëlien Isra Vet Ltd (la société Isra Vet), dirigée par M.

Y... des heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions

sous le serment des experts, cette dernière étant citée pour rendre compte des constatations faites sur réquisition d'un officier de police judiciaire et qu'il recevrait l'avis des parties le moment venu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de terre, dont Mme Y... était locataire en vertu

) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14, alinéa 1er du Code du travail, l'employeur qui veut

[D] coupable de soustraction d'enfant, alors « que le délit de soustraction d'enfant par ascendant implique que le parent prévenu soit venu chercher l'enfant là où il se trouvait pour l'emmener avec lui

1er août 1996 au domicile de ses beaux-parents où réside son ex-concubine pour obtenir la remise de son fils; que X... s'est refusée à remettre l'enfant et a confirmé son intention aux gendarmes venus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003), que la société WHBL 7, anciennement dénommée Union industrielle de crédit, créancière de la SCI Europe investissements (la SCI) en vertu

indemnisé la victime et est subrogé dans ses droits, découle de l'article 388-1 du code de procédure pénale en matière de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ; "alors que, si, en vertu

peut en résulter une confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'en vertu

SCI faisait valoir que seules les créances non échues pouvaient être cédées à un fonds commun de titrisation ; qu'en effet, la défaillance de la SCI remonte au mois d'avril 2006 tandis que le FTC est venue

tenus par lui, lors de la réunion du conseil municipal à savoir "nous ne sommes ni au Chili ni du temps de Pétain où le préfet imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut

Jacky X... était fondé à demander l'exécution de cette obligation, qui n'est nullement prescrite ; en effet, en vertu de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice même en référé, un commandement

précision l'emplacement du point de choc, des débris provenant de la voiture et du tracteur routier étant épars de chaque côté de la chaussée sur plusieurs mètres, au-delà de l'endroit où la voiture est venue

responsables de l'établissement avaient expliqué "qu'ils refusaient l'entrée de la discothèque aux groupes de noirs et de maghrébins qu'ils ne connaissaient pas", "de même qu'aux personnes incorrectement vêtues

. ; "aux motifs que Marc X... reconnaît avoir, à trois reprises entre décembre 1994 et mars 1995, acheté dix grammes de cocaïne à Saïd Y... lors des venues de celui-ci à Paris ; que Saïd Y... lui avait

Y..., pris en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Prestige rénovation et tenu comme tel indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce

pas demander pardon"; qu' "un tel écrit tend à provoquer à la haine ou à la discrimination parce qu'il désigne ce groupe, clairement et de façon univoque comme coupable d'un crime impuni, qu'il ne veut