lesquelles le vendeur devait remettre le certificat de conformité ; 2°) qu'en se référant à des documents administratifs, postérieurs à l'acte du 5 novembre 1973 et non contractuels, pour étendre à vingt

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.489 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Quatre vingt

Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, fixé à vingt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société civile immobilière Vighay (la SCI Vighay) propriétaire de

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

décret du 30 septembre 1953, le locataire peut renoncer valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte durée visant

Mme [T] fait valoir que vivant en France depuis 2001, elle est riche d'une expérience pratique et d'une maîtrise des deux registres linguistiques : français et arabe, et que sa naturalisation

le 1er janvier 1991 et le 28 avril 1998, a d'abord été différé par la loi du 18 juin 1998 jusqu'à la majorité des victimes, soit au [Date naissance 1] 2001 ; que la loi du 9 mars 2004, qui a porté à vingt

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé d'une façon non équivoque à la convention litigieuse pour la fixation de son salaire ; qu'en l'espèce, la seule référence contractuelle, visant

n° P 17-19.331 et Q 17-21.816 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules (la société LFV), aux droits de laquelle vient

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vicat à payer à M.

Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                          

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

n'avait été mis en oeuvre alors que dès le début de 1997, la société Alcatel avait, dans le cadre de la suppression de divers services de son siège, remis en cause les contrats de travail d'au moins vingt-cinq

1980 par la société Piot Pneu en qualité de monteur, a été licencié par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Euromaster France, qui vient