ne peut donc effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ce même si le salarié était absent lors de la contre-visite (

médicale et le résultat de cette contre-visite précisant « le 6 août 2010 à 14h24 : absent du domicile », n'étaient pas de nature à établir l'absence de la salariée lors de la contre-visite du médecin

du salarié ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser au salarié sa rémunération afférente aux journées d'absence pour lesquelles il avait été déclaré apte à la reprise de ses fonctions par le médecin

Lors d'un nouveau mouvement de grève commencé en avril 2010, la salariée a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7.

de la salariée du fait de l'absence de cette dernière de son domicile lors du passage du médecin-contrôleur qu'elle avait missionné, la société Nouvelles Galeries a cessé de verser à Mme X..., à compter

absents notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements

K..., reçues postérieurement à leur prise d'effet, deux courriers, laissés sans réponse, par lesquels il demandait au salarié de justifier de son absence lors de deux contre-visites effectuées par un médecin-contrôleur

des manquements de l'employeur pèse sur le salarié ; que même si aucun document n'en fait état, il revenait au salarié de prouver l'absence de remise des gants, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; qu'en

de l'absence d'une garantie dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier ; que dès lors, ayant constaté que la société Alten ne justifiait pas avoir remis au salarié une notice d'information

[L] puisqu'il ne résultait pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était

absents de façon prolongée pour congés payés ou en raison d'arrêts de travail pour maladie ; Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de refus prise

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 juillet 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

de cette désignation, il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise ; qu'en considérant l'absence d'activité syndicale antérieure de la salariée et la carence des organisations syndicales

X... n'a pas justifié de son absence entre le 28 mars et le 8 avril 1993, qu'il aurait dû reprendre son travail dès le 22 mars, que la CENO a, sans succès, invité le salarié à réintégrer son emploi le

l'absence ou au refus de contrôle du salarié, de laisser un avis de passage; qu'en imposant une telle condition non prévue par ce texte, le conseil de prud'hommes en a violé les termes; d'autre part

X..., de Me Bouthors, avocat de la société Merrel Dow France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre l'employeur en paiement de salaires, d'indemnités

était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51 4 du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat avait été rompu et que, dès lors, l'employeur était déchargé

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que l'absence de recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993), que M.