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981 résultats pour « absence prolongée et injustifiée du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd6

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5331

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

constituait une rupture du contrat de travail qui lui était imputable et qu'il le considérait comme étant démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

l'abandon de poste désigne une absence injustifiée et prolongée du salarié qui quitte son poste de travail du jour au lendemain sans prévenir, ni indiquer une date de retour laquelle peut en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

prolongée injustifiée du salarié liée à son incarcération avait eu des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré des répercussions de l'absence

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f2791

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, devant l'absence prolongée et injustifiée de la salariée, a estimé à juste titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503b6

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 28 DECEMBRE PRECEDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION MAIS LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01836

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

prolongée et injustifiée de la salariée à son poste malgré des mises en demeure rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01057

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

la disposition de l'employeur ; que le grief tiré de l'absence prolongée injustifiée est fondé et caractérise une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait sans contradiction

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f144e

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y..., embauché le 23 mars 1970 par la société Saint-Gobain Desjonqueres (S.G.D) a été licencié le 18 septembre 1983 avec dispense d'exécuter le préavis pour absence injustifiée les 20, 21 et 22 juin 1983

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00480

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié non un abandon de poste mais une absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 malgré deux mises en demeure, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt retient qu' « il n'y a pas lieu à rappel de salaire dès lors qu'il est démontré que le salarié était en absence injustifiée » ; que dès lors, la cassation à intervenir

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CC

soc

6137233ecd58014677407496

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... au jour où il a été rédigé (le 7 décembre 1992), il ne justifiait nullement d'une prolongation de ladite hospitalisation au-delà de cette date et rendait, par là même, l'absence du salarié injustifiée

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CC

soc

61372412cd58014677411e55

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

le 30 janvier 1997 pour faute grave pour situation d'absence tant irrégulière qu'injustifiée depuis le 18 mai 1995, effet de la loi d'amnistie, "manquant ainsi gravement aux obligations de votre contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01575

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

T... pour des motifs similaires : * 22 septembre 2010 pour absences injustifiées du mercredi 8 septembre 2010 et du mardi 21 septembre 2010 * 10 février 2011 pour absence injustifiée depuis le mardi 9

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

sa volonté de rompre son contrat avec effet immédiat le contrat de travail à raison de son absence injustifiée constitutive d'un abandon de poste ; qu'il était constant que par la lettre du 20 janvier

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soc

613722d9cd580146774024a9

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

de jurisprudence établie que l'employeur doit, pour pouvoir procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

que si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Vous étiez absent de votre domicile. Un courrier vous sollicitant pour nous adresser un justificatif de cette absence vous a été adressé le 9/08/2013.

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4135

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

réitérés et délibérés du salarié à cette obligation ; que commet une telle faute, privative des indemnités de rupture, le salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige

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CC

soc

61372684cd580146774262ce

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

pour faute grave pour absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir

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