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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fd6
20 décembre 1977
AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-14 QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CAUSE, LE SALARIE
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23 octobre 1991
constituait une rupture du contrat de travail qui lui était imputable et qu'il le considérait comme étant démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée du salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10306
31 mars 2021
l'abandon de poste désigne une absence injustifiée et prolongée du salarié qui quitte son poste de travail du jour au lendemain sans prévenir, ni indiquer une date de retour laquelle peut en fonction
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10247
9 mars 2022
prolongée injustifiée du salarié liée à son incarcération avait eu des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré des répercussions de l'absence
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29 mai 1990
licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, devant l'absence prolongée et injustifiée de la salariée, a estimé à juste titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement
6079b0c89ba5988459c503b6
4 novembre 1981
CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 28 DECEMBRE PRECEDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION MAIS LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01836
12 septembre 2012
prolongée et injustifiée de la salariée à son poste malgré des mises en demeure rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01057
30 mai 2013
la disposition de l'employeur ; que le grief tiré de l'absence prolongée injustifiée est fondé et caractérise une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait sans contradiction
61372123cd580146773f144e
28 février 1990
Y..., embauché le 23 mars 1970 par la société Saint-Gobain Desjonqueres (S.G.D) a été licencié le 18 septembre 1983 avec dispense d'exécuter le préavis pour absence injustifiée les 20, 21 et 22 juin 1983
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00480
24 juin 2020
En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié non un abandon de poste mais une absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 malgré deux mises en demeure, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214
26 février 2020
, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt retient qu' « il n'y a pas lieu à rappel de salaire dès lors qu'il est démontré que le salarié était en absence injustifiée » ; que dès lors, la cassation à intervenir
6137233ecd58014677407496
23 mars 1999
X... au jour où il a été rédigé (le 7 décembre 1992), il ne justifiait nullement d'une prolongation de ladite hospitalisation au-delà de cette date et rendait, par là même, l'absence du salarié injustifiée
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30 avril 2003
le 30 janvier 1997 pour faute grave pour situation d'absence tant irrégulière qu'injustifiée depuis le 18 mai 1995, effet de la loi d'amnistie, "manquant ainsi gravement aux obligations de votre contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01575
20 novembre 2019
T... pour des motifs similaires : * 22 septembre 2010 pour absences injustifiées du mercredi 8 septembre 2010 et du mardi 21 septembre 2010 * 10 février 2011 pour absence injustifiée depuis le mardi 9
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730
19 juin 2019
sa volonté de rompre son contrat avec effet immédiat le contrat de travail à raison de son absence injustifiée constitutive d'un abandon de poste ; qu'il était constant que par la lettre du 20 janvier
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11 mars 1997
de jurisprudence établie que l'employeur doit, pour pouvoir procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908
3 mai 2016
que si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086
13 février 2019
Vous étiez absent de votre domicile. Un courrier vous sollicitant pour nous adresser un justificatif de cette absence vous a été adressé le 9/08/2013.
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27 mars 1991
réitérés et délibérés du salarié à cette obligation ; que commet une telle faute, privative des indemnités de rupture, le salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige
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16 mai 2007
pour faute grave pour absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir
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