atypique ; Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de

pas un accord collectif d'entreprise mais un accord atypique soumis à la même procédure que s'il s'agissait d'un usage, - que la référence dans le contrat de travail à cet accord de salaire ne constitue

premier, qu'est un accord collectif d'entreprise l'accord signé par une ou plusieurs ou organisations syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole

complémentaire de frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour les salariés en activité ; que parallèlement, la société et le comité d'entreprise ont signé, le 9 septembre 2008, un accord

leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la [638] ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la [638] (la caisse) ; qu'à l'occasion de cette fusion, la [638] a dénoncé un accord

atypique ; qu'en l'espèce, les demandes des salariés tendaient non seulement à l'octroi d'une prime de vacances, mais aussi à ce qu'il soit jugé que l'accord atypique du 20 septembre 2000 dont résultait

collectif ne peut mettre fin à un accord atypique sans dénonciation préalable que lorsque l'objet des deux accords est identique ; que dans l'accord atypique, intitulé « relevé de conclusions » du 29

du 18 mai 2010 n'est pas un accord collectif ; que la salariée indique que cet accord est un accord atypique ; qu'un accord atypique n'est soumis à aucune condition de validité et à aucun formalisme particulier

X..., ancien salarié, au paiement de dommages-intérêts à raison de la méconnaissance d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, premièrement, que l'accord atypique s'entend d'un accord qui

avec les représentants élus du personnel n'entraîne pas la nullité de l'accord, même en présence de délégués syndicaux dans l'entreprise ; qu'un tel accord atypique a la valeur normative d'un engagement

, à défaut de constituer des accords d'entreprise, faute d'avoir été conclus entre l'employeur et un délégué syndical, ces accords valaient comme accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé

du 15 décembre 2004, les intimées admettant que dans l'hypothèse où il viendrait à être qualifié d'accord collectif de travail, et non d'accord atypique, cet accord non valablement dénoncé demeurerait

cet accord atypique s'impose à l'employeur.

X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord atypique du 15 septembre 1982 prévoit en son article 1er consacré aux bénéficiaires que «le 13e mois sera attribué

La société Fiat France FFSA, qui en était alors la société mère, ayant décidé de mettre en place un régime de préretraite d'entreprise, ce régime, dit Agra, a été mis en place par le biais d'un accord

X... ; que, par conséquent, faute d'avoir été ratifié, cet accord atypique ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M.

d'indemnité de licenciement ; que la société issue de la fusion de deux sociétés doit être nécessairement considérée comme ayant été créée par ces deux sociétés ; qu'aux termes de l'article 1er de " l'accord

collectif du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant pour être valide apporter un avantage par rapport à la loi, et

de l'employeur au prétexte qu'il disposait de moyens techniques permettant d'établir avec exactitude les droits du salarié, après avoir elle-même constaté l'existence d'un accord

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 2005) d'avoir décidé que le" relevé de conclusions" de la réunion du 19 décembre 1998 ne pouvait pas être analysé comme un accord