pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le président n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Z... et non celui de M.

pour entendre les plaidoiries à la condition que les avocats ne s'y opposent pas ; qu'en se bornant à relever que le président faisant fonctions de magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience des

Potier de la Varde, avocat de M.

de plaidoiries du 13 septembre 2002", pour "mettre fin à la tentative de médiation et renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour être plaidée au fond", quand la décision de mettre fin à la médiation

peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la triple condition que les avocats ne s'y opposent pas, qu'il entende les plaidoiries et en rende compte à la juridiction dans son délibéré, la décision

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société GAN vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

ultérieure ; que Mme X..., qui était assistée d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, a déchargé celui-ci de sa mission et s'est vu désigner un nouvel avocat ; que, la veille de l'audience, cet

, a entendu les plaidoiries des avocats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait obtenu l'accord des avocats pour ce faire ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

après les plaidoiries des avocats de la défense pour permettre au greffier de vérifier si les renseignements demandés à France Télécom et à ses sociétés partenaires en matière de téléphonie n'étaient

, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries et qu'en l'espèce, le juge rapporteur ayant siégé seul n'avait pas pu entendre les plaidoiries

de l'arrêt attaqué qu'un renvoi avait déjà été accordé à l'audience du 6 janvier 1993 à Me X... et à Me Z..., désignés d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats pour assurer la défense de Y...

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après une audience publique des plaidoieries du 6 décembre 1990 tenue par M.

à leur avocat sur ses honoraires facturés après diligences et corollairement donné leur accord de déblocage à la CARPA, auquel cet accord était nécessaire et qui l'a effectivement exécuté ; qu'en se bornant