antérieurs à la déclaration d'utilité publique ; que la cour d'appel, qui a décidé de faire application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par motifs adoptés

amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins

amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins

amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins

ainsi sans préciser la date des accords amiables qu'elle prenait pour base et sans rechercher si certains de ces accords n'étaient pas antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel n'a

statuant ainsi sans préciser la date des accord amiables qu'elle prenait pour base et sans rechercher si certains de ces accords n'étaient pas antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel

de la déclaration d'utilité publique intervenue le 20 septembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que certains des accords invoqués étaient antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

amiables qu'elle prenait pour base et sans rechercher si certains de ces accords n'étaient pas antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

publique que le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique

amiables antérieurs à la déclaration d'utilité publique et qui a choisi, après les avoir analysés, les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a souverainement retenu, sans

amiables antérieurs à la déclaration d'utilité publique et qui a choisi, après les avoir analysés, les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a souverainement retenu, sans

amiables antérieurs à la déclaration d'utilité publique et qui a choisi, après les avoir analysés, les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a souverainement retenu, sans

amiables antérieurs à la déclaration d'utilité publique et qui a choisi, après les avoir analysés, les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a souverainement retenu, sans

amiables antérieurs à la déclaration d'utilité publique et qui a choisi, après les avoir analysés, les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a souverainement retenu, sans

par l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies et qu'il convient, en conséquence, de faire application de la valeur moyenne obtenue dans le cadre des accords

amiables antérieurs à l'arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité publique et conclus entre six et huit ans avant la date à laquelle le juge de l'expropriation a statué, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

il a décidé de t'utiliser pour y installer la chaudière de chauffage central ; que pour ce faire, il l'a rénové, et agrandi, sans faire de déclaration d'urbanisme ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt