si ce contrat de louage d'ouvrage ne s'accompagnait pas d'un mandat par lequel la société ABC gestion, mandataire de la Compagnie européenne d'assurances industrielles, s'était substituée la société TECBA

des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, fonde une règle que le juge doit

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), un mandat de gestion immobilière de ce bien. 2.

au débiteur ; que l'action des sociétés d'assurances avait pour seul objet le remboursement par le débiteur des primes qu'il avait encaissées en qualité de courtier pour le compte de ses mandants en

violation du mandat de gestion n'entrait pas dans les prévisions de l'article 341-1 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'aux termes des mandats en cause, le mandant

Centre de gestion immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [O] immobilier, 2°/ à la société Galian assurances, société anonyme, dont

Z... à l'encontre de Pallardy ; "aux motifs qu'il n'apparaissait pas que le fait d'encaisser pour le compte d'une compagnie d'assurances une prime correspondant à un contrat conclu entre la commune et

Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire

sociaux, qui ne peut se déduire, comme elle le soutient, de la seule nature commerciale d'une société, sans démontrer qu'il en aurait exercé le contrôle effectif en participant activement à la gestion

Iko, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Meple, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La société Iko-Axter, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [

le solde de l'indemnité d'assurance relative au litige MPRI » n'emportait pas mandat de percevoir directement à l'encontre de l'assureur du responsable des dommages les indemnités d'assurance en application

que la société Gefco n'a exécuté qu'imparfaitement son mandat ; que pour débouter la société Ardenn'levage de son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Gefco, la cour d'appel

X..., ès qualités, à l'encontre de la société Fructibail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette dernière n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage et que la société Sector ingénierie n'a ainsi

X..., de Me Choucroy, avocat de la société La Suisse assurances France, les conclusions de M.

formées le 26 janvier 2012, que si ladite société est bien une société d'assurance, elle ne propose que des contrats d'assurance vie ou de capitalisation, en aucun cas des comptes de dépôt à terme car

, par l'intermédiaire d'autres sociétés, la totalité du capital ; qu'en juin 1991, à l'effet d'acquérir des actions d'une société de droit espagnol d'assurance "Réunion Grupo 86", les époux Y... ont créé

d'amener (Conseil constitutionnel du 24 juin 2011) ; que le magistrat instructeur est parfaitement libre de décerner un mandat de comparution ou mandat d'amener à l'encontre d'une personne contre laquelle

a informé cette société de la nature et de la cause des faits fondant l'action de la partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts

une action en garantie à l'encontre de la société Bâti service et autres.

le pouvoir d'effectuer les actes concernés, le mandant n'est pas privé du fait du mandat du pouvoir de les accomplir lui-même ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait