défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a fait droit à l'action

Attendu que la société Eurofactor fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la requête, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation a un caractère subsidiaire ; que son domaine et celui de l'action

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE

AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CES ACTES L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE CETTE REQUETE TENDAIT NON SEULEMENT A FAIRE RECTIFIER LES ACTES DE NAISSANCE PAR LA SUPPRESSION DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE

Denis X... a sollicité la rectification de cet acte d'état civil en ce qui concerne sa filiation maternelle ; que, saisi sur tierce opposition, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande, considérant

. ; que les vendeurs ont engagé une action en rectification de l'acte instrumenté, lequel comportait, selon eux, une erreur matérielle relative à la consistance des biens vendus ; que par lettre du 6 juin

la division du lot n° 2 en deux lots n° 15 et n° 16 ; qu'ayant refusé de signer le projet d'acte rectificatif du règlement de copropriété portant division du lot n° 2, les époux X... ont engagé une action

de cet acte ; que Charles A... soulevait l'irrecevabilité de leur action en invoquant sa prescription sur le fondement de l'article 1304 du code civil ; mais que, s'agissant d'une action en rectification

pas été annulées et qu'elles s'imposent alors à tous les copropriétaires ; qu'en l'espèce, la résolution visée n'est pas relative à l'approbation des comptes, ce qui autoriserait, le cas échéant, une action

Y... une action en rectification des erreurs entachant l'acte du 30 novembre 1979 pour avoir notamment indiqué que dépendaient de la succession de René C..., comme lui ayant appartenu en propre, les

époux, n'a fait l'objet d'aucune convention homologuée, subsiste, qu'elle demande de déclarer nul le jugement de divorce » ; que « le premier juge a relevé à bon droit que l'épouse n'a engagé aucune action

exécution de laquelle il a été justement calculé une somme de 73 968 € HT ; cette somme n'est affectée d'aucune erreur de calcul et cette condamnation ne contient aucune erreur matérielle, de sorte que l'action

plus claire, désistée de sa première requête aux termes des conclusions reproduites dans une ordonnance distincte du juge-commissaire qui l'a néanmoins déclarée irrecevable ; qu'en toute hypothèse, l'action

; qu'une action tendant à faire rectifier un acte notarié de vente relativement à la description des biens dont la propriété est transférée à l'acquéreur, en ce qu'elle tend à la protection du droit de

, lui, était complet et aux plans signés des parties ; que l'aggravation de la servitude déplorée par les époux Y...résulte de l'erreur du notaire ; qu'elle n'est pas imputable à la demanderesse à l'action

salaires, primes et indemnités due à l'intéressée ; que, le 13 janvier 2005, elle a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire annuels rectifiés

jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'exercice de l'action