en remboursement de prêts dirigée contre eux par le Comité interprofessionnel du logement de la maison individuelle (CILMI), d'avoir déclaré cette action recevable, alors, selon le moyen, qu'il ressort

du solde du prêt ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce qu'à compter de l'échéance de septembre 1995, lorsque le solde débiteur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de les avoir déboutés de leur action

Y... une action en remboursement d'un prêt de 410 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis

vingt-quatre mois à compter du 5 juin 1986, que le non-respect par les débiteurs des échéances du 5 août et du 5 septembre 1986, constituait le point de départ de la prescription pour la totalité de l'action

l'exécution d'un contrat de vente alléguée et non d'un litige concernant les rapports financiers entre les parties » ; qu'en retenant que l'action en remboursement de prêt intentée par la société Franco

rejeter ses demandes d'annulation et de mainlevée du commandement de payer, et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action

X... aux mêmes fins devant le tribunal d'instance de Lourdes, ce tribunal a déclaré la banque forclose en son action ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon

de saisie-vente délivré le 12 septembre 2022, alors « que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en retenant que la prescription de l'action

de l'action en remboursement commence à courir à compter de l'échéance impayée, et non à compter du versement des sommes prêtées ; qu'en retenant, pour juger que l'action en remboursement de Mmes X...

, ne sauraient valoir interruption de la prescription de l'action en remboursement dudit prêt ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé « l'irrégularité et la modestie des paiements de M.

que lorsque le commandement valant saisie immobilière a été délivré le 21 mai 2013, la prescription s'était accomplie » (arrêt, p. 4) ; Alors que le point de départ du délai de prescription d'une action

à l'encontre de Mme [U] en remboursement d'un prêt consenti par leur père, [P] [T], il leur incombait d'établir, outre la preuve de remise de chèques par [P] [T] à Mme [U], l'existence d'un contrat de

, constitue un paiement qui interrompt la prescription de l'action en paiement ; que pour déclarer prescrite l'action en remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la déchéance

des sommes qu'il lui avait versées en exécution de l'arrêt, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement du prêt ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite

En l'espèce, un contrat de prêt immobilier a été conclu entre le Crédit agricole et la SCI les Paleines.

emporte son exigibilité ; qu'en énonçant cependant que c'est à la date du premier incident de paiement non régularisé qu'a couru le délai de prescription de l'action en remboursement