la société AGC Habitat dont il était le gérant associé, société qui a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire prononcée le 26 octobre 2016, de sorte qu'il a été actionné

l'ordonnance et pour déclarer l'appel irrecevable les arrêts retiennent que Mme X... ne discute pas la créance de la Caisse dans son principe ni dans son montant, que sa contestation qui est étrangère à l'action

ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous

en remboursement de prêts dirigée contre eux par le Comité interprofessionnel du logement de la maison individuelle (CILMI), d'avoir déclaré cette action recevable, alors, selon le moyen, qu'il ressort

du solde du prêt ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce qu'à compter de l'échéance de septembre 1995, lorsque le solde débiteur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de les avoir déboutés de leur action

Il conclut, alors que le point de départ de la prescription de cinq ans d’une action en remboursement d’un prêt se situe au terme convenu, que l’action est prescrite depuis le dimanche 26 septembre 2021

Y... une action en remboursement d'un prêt de 410 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis

vingt-quatre mois à compter du 5 juin 1986, que le non-respect par les débiteurs des échéances du 5 août et du 5 septembre 1986, constituait le point de départ de la prescription pour la totalité de l'action

l'exécution d'un contrat de vente alléguée et non d'un litige concernant les rapports financiers entre les parties » ; qu'en retenant que l'action en remboursement de prêt intentée par la société Franco

rejeter ses demandes d'annulation et de mainlevée du commandement de payer, et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action

en paiement Attendu que Mme [U] [W] fait valoir que le point de départ de la prescription de l'action relative au remboursement d'un prêt professionnel, acte de commerce par nature, est fixé par la

Le 18 avril 1994, le requérant engagea une autre action en remboursement du prêt consenti à S.H. Ces trois procédures sont pendantes devant la juridiction de première instance. B.

X... aux mêmes fins devant le tribunal d'instance de Lourdes, ce tribunal a déclaré la banque forclose en son action ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon

de saisie-vente délivré le 12 septembre 2022, alors « que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en retenant que la prescription de l'action

de l'action en remboursement commence à courir à compter de l'échéance impayée, et non à compter du versement des sommes prêtées ; qu'en retenant, pour juger que l'action en remboursement de Mmes X...

, ne sauraient valoir interruption de la prescription de l'action en remboursement dudit prêt ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé « l'irrégularité et la modestie des paiements de M.

Le premier juge a considéré qu'il n'est pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur la réalité du prêt fondant l'action de M.

que lorsque le commandement valant saisie immobilière a été délivré le 21 mai 2013, la prescription s'était accomplie » (arrêt, p. 4) ; Alors que le point de départ du délai de prescription d'une action