un magistrat de l'ordre judiciaire, en sorte que le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Tarascon devait, conformément aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

de visites et saisies domiciliaires propres aux infractions de concurrence, l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences du texte de l'article 48 précité ; Mais attendu que, si les visites et saisies

D..., avocat général près la cour d'appel de Paris ; " aux motifs que l'exception fondée sur l'application de l'article L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, s'agissant de la récusation des magistrats

premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour visant

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que 1 ) le 27 février 1992, le directeur régional de la police judiciaire

saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant

saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant

113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, des articles 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'extinction de l'action

le suivre ; qu'à son insu il avait acquis un droit d'usage et d'habitation sur un appartement situé dans une copropriété à Cannes ; qu'il avait pris l'initiative d'une requête en vue d'un partage judiciaire

délégué aux missions judiciaires de la douane, est entaché de nullité car il avait pour unique objet de saisir les douanes judiciaires de faits recueillis illégalement dans le cadre d'une procédure d'instruction

. ; que ces plaintes visaient Charles Z..., ancien président de la fondation L..., à qui il était reproché d'avoir détourné des fonds et des oeuvres d'art au préjudice de cette fondation et des consorts

d'enlèvements, de séquestrations, de viols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action

procéder à des analyses techniques dans le cadre d'une information judiciaire. 7.

désigné par la chambre criminelle en raison de la qualité d'officier de police judiciaire de M.

Didier X... coupable d'immixtion dans une fonction publique ; "aux motifs que l'information judiciaire a établi que M.

exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du magistrat mandant ; qu'il résulte de ces éléments que les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution étaient bien

publique que le jour de la réception par le procureur de la République du procès-verbal du service régional de la police judiciaire de Lyon, daté du 4 décembre 1998, qui a été transmis à ce magistrat

fondamentale de l'Etat" ; qu'en l'espèce, les propos diffusés mettent indubitablement en cause l'impartialité d'un magistrat de l'ordre judiciaire, nommément désigné ; qu'ils visent également les magistrats

de commission d'expert désignant Jean-Pierre A..., des rapports d'expertise établis par celui-ci et de la procédure subséquente ; "aux motifs, de première part, qu'il est d'abord fait grief au magistrat